Le législateur, à l’occasion de l’adoption de la dernière loi de Finances, a étendu le champ d’application de la réduction d’impôt “PINEL” aux opérations de rénovation de logements situés dans des quartiers anciens dégradés. Le champ d’application de ce nouveau dispositif dit “DENORMANDIE” a été précisé par un décret et deux arrêtés.

Personnes éligibles : Le dispositif “DENORMANDIE” s’adresse aux personnes physiques ou morales non soumises à l’IS qui font l’acquisition d’un bien à rénover dans un des centres villes à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021. Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien aux contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de l’investissement, qui font rénover qu’à ceux qui achètent à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment.

Situation de l’immeuble : L’arrêté du 26 mars 2019 fixe la liste des communes éligible à la réduction d’impôt. Sur le département du Rhône, seule la commune de Tarare est éligible au dispositif.

Montant de la réduction d’impôt : La réduction d’impôt est calculée sur la totalité de l’opération. Comme pour la réduction d’impôt “PINEL” le montant de la réduction d’impôt est égal à 12 % pour les engagements de locations de 6 ans, 18 % pour ceux de 9 ans ou à 21 % pour ceux de 12 ans.

Conditions d’application : Trois conditions d’application sont exigées :

• Réaliser des travaux de rénovation à hauteur de 25% du coût total de l’opération. Les travaux de rénovation sont définis comme étant « tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes » (décret n° 2019-232 du 26/03/2019). En outre, les travaux éligibles au dispositif doivent, selon l’un des arrêtés du 26 mars 2019, soit contribuer à améliorer la consommation énergétique d’au moins 30 %  pour les logements individuels (ou 20 % dans les logements collectifs), soit respecter les  performances énergétiques d’au moins deux types de travaux suivants:

1. changement de chaudière,
2. isolation des combles,
3. isolation des murs,
4. changement de production d’eau chaude,
5. isolation des fenêtres.

Dans ces deux cas, le contribuable doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331kWh/m²/an.

• Le plafond des dépenses prises en charge est de 300 000 euros.
• Les loyers pratiqués sont plafonnés selon les mêmes modalités que pour la réduction d’impôt “PINEL”.

Articulation avec le dispositif “PINEL” : Les conditions d’application du dispositif “DENORMANDIE” sont assez proches du dispositif “PINEL” mais restent différentes. En effet, le dispositif “DENORMANDIE” n’est pas soumis à une condition d’absence de décence et obéit à un zonage spécifique qui concerne certaines villes à revitaliser (alors le dispositif “PINEL” s’applique aux immeubles situés en zones A, Abis et B1). Il convient de noter que, dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un logement répondant à la fois aux critères requis par le dispositif “PINEL” (en cas d’absence de décence) et par le dispositif “DENORMANDIE”, le contribuable aurait alors le choix du dispositif dont il entend bénéficier.

Justificatifs : Le contribuable doit fournir une évaluation énergétique ainsi que les factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux.