Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt du fait de l’acquisition, en vue de sa réhabilitation, d’un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence.

La réduction d’impôt sur le revenu (IR) est calculée sur le prix de revient global du logement, qui correspond au prix d’acquisition du logement augmenté du prix des travaux de réhabilitation, sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par an.

L’avantage fiscal du dispositif PINEL, nécessite en contrepartie de procéder à une location encadrée dans le temps et sous conditions :

• Location nue à usage d’habitation principale ;
• Plafonnement des loyers et locataire ayant des ressources financières limitées.

Le taux de réduction d’impôt est fixé à :

• 12 % si le contribuable prend l’engagement de louer le logement pour une durée de 6 ans ;
• 18 % si le contribuable prend l’engagement de louer le logement pour une durée de 9 ans ;
• 21 % si le contribuable prend l’engament de louer le logement pour une durée de 12 ans.

Dans la limite de 63 000 Euros.

Dorénavant le dispositif PINEL autorise le contribuable :

• à conclure une location avec un ascendant ou un descendant, hors de son foyer fiscal ;
• à continuer de bénéficier, à l’issue du délai initial de location, de la réduction d’impôt, en prorogeant l’engagement de location pour une ou deux périodes triennales, dans la limite globale de 12 ans.

Notion de logement réhabilité :

La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions à titre onéreux de logement qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues par la loi, qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Un logement est considéré comme décent lorsqu’il ne laisse pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Exemple : réseaux et branchements d’électricité et d’énergie conformes aux normes de sécurité / présence d’éléments de confort dans le logement (chauffage, cuisine aménagée, sanitaire…).

Contraintes à respecter :

Le logement à réhabiliter doit avoir été acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (la date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique).

Le contribuable doit faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié :

• avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement constatant qu’il ne correspond pas aux caractéristiques de décences ;
• après la réalisation des travaux de réhabilitation, une attestation selon laquelle le logement est devenu décent établie par un contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié et indépendant de leur réalisation.

Le dispositif PINEL ANCIEN peut être optimisé avec le déficit foncier permettent à l’acquéreur de bénéficier à la fois de la réduction d’impôt PINEL, mais également de déduire, au titre de même investissement, des dépenses de travaux au titre de ses charges financières, qui n’entrent pas en tant que tels dans la réduction d’impôt PINEL.