Livraison – Domitia

Nouvelle acquisition Nîmes Gambetta

Jardin des Poètes

Travaux Domitia Narbonne

Video Drone residence Margarot Calvisson

Reportage Photo : Lorea

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LOI MALRAUX

La loi Malraux a pour objectif la conservation du patrimoine. Principe : les contribuables domiciliés en France investissent dans des immeubles anciens protégés à restaurer et en contrepartie, ils bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, en proportion des dépenses engendrées par la restauration complète de l'immeuble bâti.

LE RÉGIME DES DÉFICITS FONCIERS

Ce déficit peut, sous certaines conditions, être déduit du revenu brut global, dans la limite de 10.700 € par an. La limite de 10.700 € est appréciée par déclaration de revenus. Elle est globale pour tous les immeubles ou parts possédés par un même contribuable et les membres de son foyer fiscal.

LOI DENORMANDIE

Le champ d'application de ce nouveau dispositif dit "DENORMANDIE" a été précisé par un décret et deux arrêtés.

MONUMENTS HISTORIQUES

Les propriétaires d’immeubles historiques bénéficient d’un régime fiscal particulier qui leur permet de prendre en compte les charges foncières qu’ils supportent dans des conditions plus favorables que celles de droit commun. Par ailleurs, les droits de mutation à titre gratuit portant sur des monuments historiques sont exonérés.

PINEL RÉHABILITATION (PINEL ANCIEN)

La réduction d’impôt sur le revenu (IR) est calculée sur le prix de revient global du logement, qui correspond au prix d’acquisition du logement augmenté du prix des travaux de réhabilitation, sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par an.